Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée et une décote de son prix peut être appliquée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous devez renvoyer le formulaire de rétractation dument complété et signé à l'adresse suivante : MICROFORCE - ZI Acajou – 97232 Le Lamentin. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre formulaire de contact sur notre site internet exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Microforce aura été informé de la décision de rétractation de la part du client. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Dans le cas d'un paiement par carte cadeaux, le remboursement s'effectuera exclusivement sous forme de carte cadeau.

Exception au délai de rétractation

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette exception concerne nos produits à télécharger nécessitant une clé d'activation (ex : licences/abonnements Microsoft). Ces clés sont aussi générées de façon unique et ne peuvent être revendues.

Dans ce cas précis, sauf clé d’activation inutilisable ou défaillance imputable à MICROFORCE SARL, le client, en acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV) de MICROFORCE SARL, une fois obtenu ledit numéro de clé de licence, renonce expressément à tout retour ou remboursement.

Dans le cas où la clé d’activation, même après acceptation des CGV et réception du numéro de licence, soit défectueuse ou inutilisable en raison d’une défaillance imputable à MICROFORCE SARL, MICROFORCE SARL s’engage à remplacer la dite clé par une clé valide et donner toute satisfaction à son client. 

Voici un exemple de formulaire de rétractation de vente à distance : 

Voici quelques conseils pour remplir ce formulaire :